Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Usager : désigne la personne physique ou morale qui utilise le Site www.stophoning.com ou appelle le 0972 123 602 en vue de s’inscrire sur la Liste STOPhoning et de bénéficier du Service STOPhoning.
Professionnel : désigne la personne utilisant des outils de téléprospection commercialisés par la société COM REVOLUTION.
STOPhoning : désigne le service de gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique mis en place par la société COM REVOLUTION et qui empêche tout Professionnel utilisant ses outils de téléprospection de contacter les Usagers inscrits dans sa base de données.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document définissant l’ensemble des droits et obligations des parties concernant les conditions d’utilisation du Site et du Service STOPhoning par les Usagers.
Heures Ouvrées : désigne un jour compris entre le Lundi et le Vendredi de 9h à 18h (heures françaises) hors jours fériés Français.
Prospection Commerciale : désigne tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Service STOPhoning : désigne l’ensemble des services proposés par COM REVOLUTION permettant, d’une part aux Usagers d’inscrire un numéro de téléphone sur la Liste STOPhoning, et d’autre part aux Professionnels de ne plus appeler les numéros de téléphone inscrits sur la Liste STOPhoning.
Article 2 – Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
COM REVOLUTION édite un Site internet (www.stophoning.com ) qui fait la promotion d’un service téléphonique non surtaxé (0972 123 602) permettant aux Usagers de s’inscrire sur la Liste d’opposition STOPhoning. Ce service permet in fine aux Professionnels utilisant les services de téléprospection proposés par COM REVOLUTION sous le nom de JobPhoning de ne plus appeler ces Usagers dans le cadre d’opérations de Prospection Commerciale téléphonique.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles un Usager est autorisé à utiliser ce service afin de s’inscrire sur la Liste STOPhoning.
Préalablement à l’utilisation du Service STOPhoning, l’Usager s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve. Toute utilisation du Site www.stophoning.com et toute inscription au Service STOPhoning par l’intermédiaire du numéro de téléphone associé (0972 123 602) implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Usager aux Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription de l’Usager. COM REVOLUTION peut ensuite modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur le Site et l’Usager s’engage à en prendre connaissance. Les CGU en vigueur sont à disposition sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de l’accès au Site www.stophoning.com et/ou de l’inscription au Service STOPhoning par l’intermédiaire du numéro de téléphone associé (0972 123 602) par un Usager. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée d’inscription au Service STOPhoning.
Article 3 – Description du Service STOPhoning
3.1 – Généralités
Acteur majeur de la téléprospection en France, COM REVOLUTION souhaite apporter sa pierre à l’édifice dans la lutte contre le démarchage abusif. Face au manque d’efficacité des dispositifs législatifs qui ont été mis en place, en tant que fournisseur de solution de téléprospection aux professionnels, COM REVOLUTION s’engage à bloquer et interdire tout appel vers les numéros enregistrés dans la base STOPhoning. L’enregistrement à cette base est simple, rapide, immédiat, gratuit et anonyme. Il suffit à n’importe quel Usager d’appeler le 0972 123 602 qui est un numéro non surtaxé pour enregistrer son numéro à la liste STOPhoning. Aucune coordonnée ne lui sera demandée et plus aucun professionnel utilisant les services de téléprospection commercialisés par la société COM REVOLUTION ne pourra le contacter.
Il est à noter que le dispositif STOPhoning n’a pas vocation à remplacer BLOCTEL (service de gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique), mais souhaite plutôt s’installer comme une solution complémentaire à cet outil de l’Etat.
3.2 – Appels concernés par le Service STOPhoning
L’inscription d’un numéro de téléphone sur la Liste STOPhoning a pour effet d’exprimer l’opposition de l’Usager à recevoir des appels téléphoniques à des fins de Prospection Commerciale.
Cependant, ne sont concernés par cette opposition uniquement les professionnels utilisant les services de téléprospection de la société COM REVOLUTION.
L’Usager pourra donc toujours potentiellement recevoir les appels téléphoniques émanant de professionnels n’utilisant pas les services de la société COM REVOLUTION, sauf à exprimer son droit d’opposition directement auprès des appelants concernés.
3.3 – Maintenance du Service STOPhoning
COM REVOLUTION, comme ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service STOPhoning, peuvent être amenés à interrompre le Service STOPhoning en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service STOPhoning.
Article 4 – Conditions d’inscription sur la liste STOPhoning
4.1 – Inscription / Suppression d’un numéro de téléphone
Pour inscrire son numéro de téléphone (fixe ou mobile) sur la Liste STOPhoning, l’Usager doit composer le numéro non-surtaxé dédié au service STOPhoning (0972 123 602) depuis sa ligne téléphonique et se laisser guider par le répondeur vocal automatique. Pour valider son inscription, l’Usager devra presser la touche « 1 » de son téléphone. Aucune coordonnée ne lui sera demandée et aucune donnée autre que le numéro de téléphone de l’Usager ne sera enregistrée. L’inscription au service STOPhoning est immédiate et prend effet au moment même de l’inscription.
L’Usager peut se désinscrire à tout moment de la Liste STOPhoning en recomposant le même numéro non-surtaxé dédié au service STOPhoning (0972 123 602) depuis sa ligne téléphonique et en se laissant guider de nouveau par le répondeur vocal automatique. Pour résilier son inscription, l’Usager devra presser la touche « 1 » de son téléphone. La désinscription au service STOPhoning est immédiate et aucune donnée et aucun historique ne sera conservé.
4.2 – Garanties de l’Usager
L’inscription sur la Liste STOPhoning est accessible à tout détenteur de ligne téléphonique. L’Usager réalisant l’inscription au Service STOPhoning d’un numéro de téléphone atteste être une personne majeure et disposer de l’autorisation et de la capacité nécessaire à la conclusion des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins seize (16) ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé.
Par ailleurs, si l’Usager inscrit des tiers autres que lui sur la Liste STOPhoning, il garantit avoir reçu l’autorisation expresse de ces tiers ou être autorisé à effectuer cette inscription en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
L’Usager garantit en outre qu’il est bien le titulaire du ou des numéros de téléphone qu’il inscrit sur la Liste STOPhoning ou que les tiers pour le compte desquels il agit sont bien les titulaires légitimes de ces numéros.
L’Usager s’engage à désinscrire tout numéro dont il ne serait plus titulaire ou dont les tiers pour le compte desquels il a inscrit le numéro ne sont plus titulaires.
ARTICLE 5 – Obligations de l’Usager
5.1. – Utilisation légitime du Service STOPhoning
L’utilisation du Service STOPhoning par l’Usager est faite sous sa seule et entière responsabilité.
En cas de toute utilisation anormale, détournée ou contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’exploitation illicite du Service STOPhoning par l’Usager, celui-ci est seul responsable de tous les dommages de quelque nature que ce soit causés ou pouvant être causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est rappelé que l’utilisation illicite du Service STOPhoning, notamment les opérations de déni de service, peuvent entrainer des sanctions pénales et civiles contre l’Usager.
COM REVOLUTION n’est pas tenu de vérifier la licéité de l’usage du Service STOPhoning par l’Usager notamment au regard de la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – Manquements de l’Usager
Le Service STOPhoning doit être utilisé de façon licite et pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation applicable ce que l’Usager reconnait expressément.
En cas de manquement de l’Usager à ses obligations telles que définies au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, COM REVOLUTION pourra suspendre temporairement ou partiellement et sans indemnité l’accès au Service STOPhoning par l’Usager.
En outre, en cas d’usage anormal, intempestif ou abusif du Service STOPhoning, qui serait de nature à mettre en péril la qualité des services et/ou à ralentir considérablement les services fournis par COM REVOLUTION pour les autres Usagers, COM REVOLUTION pourra suspendre sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service STOPhoning et suspendre l’exécution des présentes tant que l’Usager n’a pas remédié à la cause de la suspension.
Les Usagers sont informés que COM REVOLUTION pourra conserver les données litigieuses tant pour la sauvegarde de leurs intérêts légitimes, notamment en cas de contestation des mesures prononcées, que pour répondre à une réquisition de toute autorité habilitée dans le strict respect des dispositions légales applicables.
Article 7 – Communication entre les parties
L’Usager pourra contacter COM REVOLUTION comme suit par courrier (COM REVOLUTION – 28 rue Lormand – 64100 BAYONNE) ou par mail (contact@jobphoning.com) pour toute opération relative au Service STOPhoning dans l’hypothèse où il rencontrerait un problème. Celui-ci sera pris en charge par COM REVOLUTION qui lui répondra dans les meilleurs délais.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’Usager est informé que le contenu et la présentation du Site www.stophoning.com, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, bases de données, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Par conséquent, l’Usager s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de COM REVOLUTION et s’interdit en outre de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site www.stophoning.com et plus généralement le Service STOPhoning, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de COM REVOLUTION.
Article 9 – Responsabilité
9.1 – Responsabilité de l’Usager
L’Usager est entièrement responsable de son utilisation du Service STOPhoning Il s’engage à n’inscrire ou désinscrire que les numéros de téléphone lui appartenant ou ayant eu l’autorisation expresse des propriétaires.
COM REVOLUTION n’étant pas responsables des conditions d’utilisation du Service STOPhoning par l’Usager ni du comportement de ce dernier, ni des éventuelles relations entre les Usagers et les Professionnels.
L’Usager reste seul responsable des numéros de téléphone inscrits et garantit COM REVOLUTION de tout recours, action ou réclamation relatifs à l’utilisation du Service STOPhoning. COM REVOLUTION ne saurait être tenu responsable de toute mauvaise utilisation, utilisation détournée ou frauduleuse des données issues du Service STOPhoning, notamment par extractions ou transmissions, par un tiers, notamment un Usager, ou toute autre entité ayant accès aux données.
9.2 – Responsabilité de COM REVOLUTION
COM REVOLUTION fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service STOPhoning, dans les limites et exclusions de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.2.1 – Accès au Site et au Portail Usager
Le Service STOPhoning, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hors périodes de maintenance. COM REVOLUTION s’engage à garantir, en cas d’interruption, une remise en service du Service STOPhoning dans les meilleurs délais.
De manière générale, COM REVOLUTION ne pourra être tenu responsable ni ne garantira les conséquences de toute perte de données, retard dans l’acheminement, délivrance de mauvaise qualité, défaillances, non délivrance ou interruption du Service STOPhoning causés par des éléments qui ne sont pas sous son contrôle ou qui sont occasionnés par le fait d’un tiers, une faute de l’Usager ou un cas de force majeure.
COM REVOLUTION décline ainsi toute responsabilité vis-à-vis de l’Usager :
- En cas d’interruption du Service STOPhoning pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées dans les conditions visées à l’Article 3.3 Maintenance du Service des présentes CGU ;
- En cas d’interruption du Service STOPhoning, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service STOPhoning qui résulteraient du fait d’une action ou d’une omission d’un tiers aux présentes et qui serait indépendante de la volonté de COM REVOLUTION ;
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause indépendante de la volonté de COM REVOLUTION et empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Service STOPhoning ;
- En cas d’attaque informatique du Service STOPhoning ou une contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service STOPhoning par un Usager ;
- En cas d’usurpation d’identité d’un Usager ;
- En cas d’interruption, suspension, réduction ou dérangements de l’électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques qui seraient indépendants de la volonté de COM REVOLUTION.
Article 10 – Données à caractère personnel
10.1 Traitement des données
COM REVOLUTION s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en vigueur depuis le 25 mai 2018
Outre le numéro de téléphone de l’Usager inscrit par l’Usager dans la base de données du Service STOPhoning lors de son inscription, COM REVOLUTION ne détient aucunes données personnelles de l’Usager. En outre, il est à noter que mise à part dans le cadre d’une réquisition diligenté par les autorités administratives ou judiciaires COM REVOLUTION ne cherchera jamais à identifier l’Usager par le biais de son numéro de téléphone.
Article 11 – Autonomie des clauses
Si une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle et de nul effet, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureraient applicables.
Article 12 – Tolérance et intégralité des accords
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité des accords intervenus entre COM REVOLUTION et l’Usager en ce qui concerne l‘objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes conventions écrites ou orales qui auraient pu être conclues antérieurement entre eux.
Il est formellement convenu entre COM REVOLUTION et l’Usager que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification desdites Conditions Générales d’Utilisation, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 13 – Déclarations des Parties
L’Usager et COM REVOLUTION déclarent disposer de la capacité à s’engager dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des présentes seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent du ressort de COM REVOLUTION, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 – Langue des CGU
La langue française est la langue officielle des présentes CGU faisant foi.